EAU d’Excellence vous accompagne dans votre projet

Notre Service individualisation est à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche : contact individualisation.

Cadre réglementaire :
Article 93 de la loi 2000 – 1208 du 13 décembre 2000 (LOI SRU)
Décret d’application n° 2003 – 408 du 28 avril 2003
Circulaire d’application UHC / QC 4/3 n°2004 – 3 du 12 janvier 2004.

Qu’est-ce qu’un abonnement individuel ?

  • Dans une copropriété l’individualisation du contrat de fourniture d’eau permet la création d’abonnements individuels : chaque foyer d’un immeuble devient abonné auprès d’eau d’excellence.
  • L’appartement de l’abonné individuel est équipé d’un compteur et celui-ci fait l’objet d’un abonnement individuel de fourniture d’eau.
  • L’abonné individuel reçoit sa facture chaque trimestre.

Comment sont mesurées les consommations des parties communes ?

  • Le compteur en pied d’immeuble est maintenu dans tous les cas.
  • Les consommations des parties communes sont mesurées par différence entre le compteur général et la somme des compteurs individuels et restent réparties dans les charges de l’immeuble.

Qui peut déposer une demande d’individualisation ?

  • Seul le propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements (existant ou en construction), ou son représentant (ex. syndic de copropriété), titulaire du contrat de fourniture d’eau, peut déposer une demande. Les locataires d’un immeuble ou un seul copropriétaire n’ont pas la possibilité de déposer une demande d’individualisation en leur nom propre.
  • Pour une copropriété, le vote à la majorité simple pour la décision de passage à l’individualisation et le procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire (premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

A SAVOIR : Tous les lots d’une copropriété et/ou d’un immeuble sont concernés. Il n’y a pas d’individualisation partielle.

Quels sont les pré requis au niveau de l’immeuble ?

  • L’immeuble doit respecter les prescriptions techniques et sanitaires ainsi que les dimensions prévues dans le CTP
  • Eau d’excellence effectuera une visite technique afin de vérifier les travaux de mise en conformité. Le délai de la demande d’individualisation dépend de cette mise en conformité.
  • Outre la décision des copropriétaires en assemblée générale, l’accord de chaque locataire est nécessaire pour la souscription d’un abonnement individuel.

Quelles sont les étapes de réalisation de l’individualisation d’un immeuble?

ETAPE 1 : LA DEMANDE PRÉLIMINAIRE

Le propriétaire adresse une demande préliminaire d’individualisation.

ETAPE 2 : L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Rendez-vous fixé avec un agent d’eau d’excellence pour vérifier si les conditions techniques et administratives sont réunies et si des travaux complémentaires doivent être exécutés, sous votre responsabilité, à vos frais, par l’entreprise de votre choix.

Un CTP vous est remis accompagné d’un schéma, d’un tableau récapitulatif que vous devez compléter.

ETAPE 3 : LA CONFIRMATION DE LA DEMANDE

Le propriétaire informe les occupants de la nature et des conséquences techniques et financières de l’individualisation, réalise les travaux et confirme sa demande.

Une nouvelle visite aura lieu pour :

  • vérifier si les prescriptions techniques ont été respectées
  • réceptionner les documents nécessaires (plan de recollement, essai de pression, résultat d’analyses d’eau, tableau et clés ou codes d’accès aux différents compteurs).
  • Effectuer le relevé contradictoire du compteur général et des compteurs individuels.

ETAPE 4 : L’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS

La signature de la convention de prise en charge entre le propriétaire et Eau d’excellence intervient avant le basculement administratif de l’immeuble.
Les frais d’accès au service des différents lots sont ceux fixés par le règlement de service.
Ces frais sont à la charge de l’occupant de chaque logement et réglés lors de la prise de l’abonnement individuel. Ce dernier prend effet selon l’article 1 de la convention de prise en compte de la facturation des consommations individuelles dans les immeubles collectifs.
Après un délai de huit jours suivant la date d’expédition de la convention, les dispositifs de comptage individuels n’ayant pas fait l’objet de souscriptions de contrats individuels ne seront plus alimentés en eau.
Les futurs occupants des habitations ou des logements concernés par cette situation devront alors souscrire des abonnements selon les conditions générales du règlement de service.

NOTA BENE : Pour une facturation optimum il est fortement conseillé au bailleur/syndic de transmettre à Eau d’Excellence les dispositifs permettant d’accéder aux compteurs. Dans le cas contraire la consommation des compteurs non relevés est re facturé dans les charges via le compteur général. De même, il est rappelé que les consommations des locaux alimentés en eau qui ne feraient pas l’objet d’un abonnement seront également répercutées sur le compteur général.