Le dispositif de dégrèvement

En tant que professionnel vous bénéficiez d’un dispositif de prise en charge des volumes considérés perdus dans l’éventualité d’une fuite sur votre distribution. Cela à la condition sine qua non d’être assujéti au service d’assainissement collectif. Seules les fuites sur canalisations sont éligibles. Les fuites sur robinetteries, appareils sanitaires,… sont donc exclues.

Le dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur.

Par canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative du client.

Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes.

  • Le dispositif s’applique exclusivement sur la part assainissement.

Un abonné non assujétie au service de l’assainissement collectif ne peut bénéficier de ce dispositif.

  • L’abonné doit attester de l’existence et la réparation de la fuite par une entreprise de plomberie.

Pour bénéficier du dispositif de plafonnement de sa facture, l’abonné doit produire une attestation d’une entreprise de plomberie, dans un délai d’un mois après avoir été informé de sa consommation anormale.

L’attestation de l’entreprise de plomberie doit spécifier :

  • que la fuite a été réparée ;
  • la localisation de la fuite ;
  • la date de la réparation.

Eau d’excellence peut à tout moment procéder à un contrôle sur place, pour vérifier que la fuite a bien été localisée et réparée.

  • Procédure

La fuite concerne vos canalisations après compteur, à l’exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.

La consommation d’eau constatée doit être supérieure à la moyenne de vos consommations.

Les documents à fournir :

  • Faire un courrier de demande de dégrèvement à l’attention du service abonné.
  • Fournir une attestation de votre plombier (numéro SIRET/SIREN de l’entreprise, localisation de la fuite, mention « fuite réparée », date de la réparation).
  • Si pas d’assurance faire une attestation sur l’honneur.