La fuite est survenue sur un local d’habitation ? Le dispositif « Warsmann » peut être appliqué sous certaines conditions.
Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 pris en application de l’article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, codifié à l’article L.2224-12-4 du CGCT
1- Seuls les locaux d’habitation sont concernés
Seuls sont concernés les locaux d’habitation, occupés à titre principal ou secondaire.
La loi s’applique, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif : les demandes de bailleurs ou de syndics sont donc potentiellement recevables.
En revanche, les contrats spécifiquement dédiés à l’arrosage, aux activités industrielles, agricoles (hors fermes d’habitation) ou hôtelières sont, par exemple exclus du dispositif.
2- Seules les fuites sur canalisation sont éligibles
Le dispositif s’applique exclusivement aux fuites sur canalisation après compteur.
Par canalisation, on entend les « tuyaux » et accessoires annexes (en particulier les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative du client.
Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes.
3- Le dispositif s’applique aux « consommations anormales » d’au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l’abonné
La consommation de l’abonné est jugée « anormale » si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes.
Ainsi, un abonné ayant consommé en moyenne 60 m3 entre deux relevés d’avril à octobre au cours des années précédentes dont la consommation serait passée à 200 m3 d’avril à octobre de l’année N est éligible. Il entre clairement dans le cadre du dispositif, puisque la consommation dépasse les 120 m3, soit deux fois celle de référence de l’abonné.
4- L’abonné doit attester de l’existence et la réparation de la fuite par une entreprise de plomberie
Pour bénéficier du dispositif de plafonnement de sa facture, l’abonné doit produire une attestation d’une entreprise de plomberie, dans un délai d’un mois après avoir été informé de sa consommation anormale.
L’attestation de l’entreprise de plomberie doit spécifier :
- que la fuite a été réparée ;
- la localisation de la fuite ;
- la date de la réparation.
Eau d’excellence peut à tout moment procéder à un contrôle sur place, pour vérifier que la fuite a bien été localisée et réparée.
5- Les dégrèvements automatiques, pour l’eau et l’assainissement
Dès lors que le dispositif est applicable (points 1 à 4 validés) :
- le service d’eau doit appliquer le principe de plafonnement de la facture d’eau au double de la consommation de référence,
- les volumes imputables aux fuites d’eau sur canalisation n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Ces dégrèvements interviennent de façon automatique.
6- L’application aux redevances agences de l’eau et taxes
Lorsque l’abonné bénéficie du plafonnement de sa facture d’eau, ce sont les volumes « écrêtés » qui servent de calcul à l’assiette des redevances de l’agence de l’eau.
Ce mécanisme est automatique et ne nécessite pas de demande d’accord préalable aux organismes tiers concernés. Concrètement :
- le montant des redevances « préservation des ressources en eau » et « lutte contre la pollution » est calculé sur la base du volume retenu pour la partie « distribution d’eau » ;
- le montant de la redevance « modernisation des réseaux » est calculé sur la base du volume retenu pour la partie « assainissement ».
Reprenons l’exemple d’un abonné ayant consommé en moyenne 60 m3 d’avril à octobre de l’année N-1 ou cours des années précédentes et qui a vu sa consommation passer à 200 m3 d’avril à octobre de l’année de la fuite :
- la part « eau » de sa facture sera calculée sur la base d’une consommation de 120m3 => l’écrêtement de cette part sera de 200-120 = 80m3 ;
- la part « assainissement » de sa facture sera calculée sur la base d’une consommation de 60 m3 => l’écrêtement de cette part sera de 200-60 = 140 m3
7- Procédure
La fuite concerne vos canalisations après compteur, à l’exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.
La consommation d’eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations.
Les documents à fournir :
- Faire un courrier de demande de dégrèvement à l’attention du service abonné.
- Fournir une attestation de votre plombier (numéro SIRET/SIREN de l’entreprise, localisation de la fuite, mention « fuite réparée », date de la réparation).
- Si pas d’assurance faire une attestation sur l’honneur.
