Les marchés publics
La régie Eau d’excellence, par son statut de régie publique, est soumise au respect du droit de la commande publique. La régie est astreinte à l’application de l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Le droit de la commande publique trouve ses sources au niveau communautaire dans le droit de la concurrence. Les procédures de marchés publics sont subordonnées au respect de trois grands principes :
- la liberté d’accès à la commande publique ;
- l’égalité de traitement des candidats ;
- la transparence des procédures.
Dans le cadre des textes en vigueur, les modalités de publicité et les procédures de consultation ne sont pas formalisées en dessous d’un seuil fixé à 90 000 € HT (ce seuil est relatif au montant estimé du besoin à satisfaire par l’acheteur). Par conséquent, les acheteurs publics jouissent d’une totale liberté dans le choix des supports de publicité adaptés permettant de satisfaire au respect des principes précités.
Afin d’assurer la meilleure lisibilité de nos procédures en touchant le plus grand nombre possible de prestataires potentiels, la régie Eau d’excellence a pris l’initiative de présenter ses avis d’appels d’offres sur son site.
La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 a fixé l’objectif d’une complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT et du déploiement d’une démarche d’Open Data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions d’ici le 1er octobre 2018 au plus tard.
La dématérialisation concourt à simplifier, améliorer la performance de l’achat, renforcer l’efficience et la transparence de la commande publique. La Commission européenne estime qu’elle permettrait une réduction comprise entre 5 et 20 % du coût administratif des mises en concurrence pour les administrations publiques.
