Service Public d’Assainissement Non Collectif
Depuis le 1er janvier 2019, la régie d’Eau d’excellence exerce les compétences d’Assainissement Non Collectif.Eau d’excellence a en charge la gestion effective des compétences Eau et Assainissement sur l’ensemble du territoire des Abymes, de Baie Mahaut et de Pointe à Pitre.On entend par Assainissement Non Collectif (ANC) toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.
OBJECTIF DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L’ANC :
- Objectif Environnemental
Les systèmes d’assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
- Objectif sanitaire
La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d’ANC ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.
Les missions du SPANC sont déclinées dans les arrêtés du 6 mai 1996 complétés par la circulaire du 22 mai 1997, comme suit :
DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES :
- Les contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution sur les installations neuves ou réhabilitées ;
- Le contrôle du bon fonctionnement
DES PRESTATIONS FACULTATIVES :
- L’entretien : qui sous-entend, la vidange des fosses et bacs à graisse, les interventions d’urgence.
Ces missions ont pour objet de vérifier, le fonctionnement et l’entretien de toutes les installations autonomes ainsi que les éventuels risques sanitaires et environnementaux.
LE SPANC A POUR BUT D’ASSURER LES CONTRÔLES RELATIFS :
- Aux installations d’assainissement non collectif neuves, à modifier ou réhabiliter
- La vérification de la conception et de l’implantation ;
- Le contrôle de la bonne exécution des travaux
- Aux installations d’assainissement non collectif existantes :
- Diagnostics des installations n’ayant pas encore fait l’objet d’un contrôle ;
- Contrôle périodique du bon fonctionnement des installations ayant déjà fait l’objet d’un contrôle.
- L’entretien : qui sous-entend la vidange des fosses et bacs à graisse, les interventions d’urgence.
Fosse toutes eaux
Filtre à sable vertical non drainé
Prestations du SPANC :
Le SPANC comptabilise un total de quatre prestations :
Pour les projets neufs ou à réhabiliter :
Contrôle de Conception : En application de l’article R431-16 du code de l’urbanisme, pour toute demande de permis de construire, le particulier doit joindre à son dossier une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif.
Contrôle de bonne exécution/réalisation : En phase travaux, le SPANC vérifie le bon respect des éléments retenus lors du contrôle de conception, les bons dimensionnement et implantation du dispositif de traitement et ce, conformément aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur.
Pour les constructions existantes :
Contrôle vente immobilière : En annexe du Dossier de Diagnostic Technique (DDT), le vendeur doit fournir au notaire un rapport délivré par le SPANC concernant la visite de son dispositif d’assainissement non collectif et daté de moins de 3 ans.
Le SPANC réalise également dans le cadre de vente immobilière et en collaboration avec le service Assainissement Collectif, les contrôles de conformité du raccordement à un réseau d’assainissement collectif.
Contrôle de bon fonctionnement : le SPANC effectue un contrôle périodique, tous les 4 ans, du dispositif de traitement afin d’évaluer la qualité de l’installation.
Formulaires du SPANC
Dans le cadre d’une demande de permis de construire :
Construction neuve (3 formulaires) :
- Demande de contrôle de conception (70 €)
- Procédure à suivre
- Demande d’autorisation de rejet
Modification ou extension (1 formulaire) :
- Demande de contrôle de réalisation (130 €)
Dans le cadre de la réalisation d’un assainissement après conception :
- Demande de contrôle de réalisation (130 €)
Dans le cadre d’une vente immobilière :
- Demande de contrôle d’un système d’assainissement autonome pour une vente immobilière (146 €)
- Demande de contrôle d’un système d’assainissement collectif pour une vente immobilière (113 €)
SPANC Demande de contrôle vente AC
Liste des pièces obligatoires à fournir pour toutes demandes de contrôle :
- Photocopie de la pièce d’identité
- R.I.B.
- Justificatif de domicile
- Formulaire de demande complété et signé
Tous dossiers incomplets ne seront pas réceptionnés !
Contact
Toutes les demandes doivent être uniquement adressées au SPANC
- Par téléphone : 0590 41 33 33
- Par mail : spanc@eaudexcellence.fr
- Par voie postale : 18 ZAC de Houëlbourg III – Voie verte – ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault
- Directement en agence : Agence de Miquel – 46 Morne Miquel – 97142 Abymes
